Quelles sont les démarches administratives pour déclarer son étalon ?

Publié le : 13 février 20204 mins de lecture

Selon la législation sortie en date du 23 juillet 2010, tout individu détenteur de cheval est sujet à une déclaration. Cette déclaration doit être faite sous un délai de 6 mois selon le décret 2010-865 auprès de l’IFCE ou institution française du cheval et équitation. Cette déclaration permet d’obtenir le titre d’étalon.

Objectif

L’un des premiers objectifs de cette déclaration afin d’obtenir le titre d’étalon est de pouvoir recenser tous les lieux d’accueil d’équidés à titre temporaire ou de façon permanente, et de mettre en place des actions d’ordre sanitaire adéquat. Pour cela, chaque propriétaire ou détenteur dispose de 6 mois pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Cela à partir du moment où il en fait acquisition. C’est le SIRE qui octroie le numéro d’enregistrement et d’acquisition. À renseigner donc le patronyme du détenteur et son adresse d’accueil, les informations sur le responsable du lieu d’accueil et un contact rapide.

Qui est le détenteur ?

Il est à préciser si le détenteur est une personne morale ou une entité physique, s’il possède d’autres espèces d’équidés, que ce soit à titre professionnel ou pour le loisir. Les centres, les éleveurs, les entraîneurs, agriculteur et particulier ou encore les étapes équestres doivent donc procéder à la déclaration pour obtenir le titre d’étalon. Une exception est faite pour les propriétaires dont les chevaux sont dans un centre spécialisé ou les personnes qui louent un lieu d’accueil. L’avantage est que cette démarche n’est à faire qu’une seule fois sauf mise à jour d’information comme la fermeture. À préciser qu’un registre pour l’élevage n’est pas une déclaration. Elle ne sert qu’à suivre les mouvements des chevaux.

Se déclarer ?

De nos jours, il existe deux possibilités pour l’enregistrement. Sur papier et via internet. Dans les deux cas, un accusé de réception avec toutes les informations sur le détenteur sera édité. Celui-ci sera à présenter à la DDSV pour le contrôle. Pour la déclaration en ligne, cela est possible à tout moment sur le site officiel de déclaration. À condition d’avoir créé avant un profil sur l’espace client. Puis d’avoir confirmation de création du compte. C’est après que les démarches sont à faire. Pour la déclaration sur papier, le détenteur devra se rapprocher d’un centre de déclaration de sa région suivant les heures de bureau. Dans le cas d’un changement de détenteur ou de fermeture de centre d’accueil, il faut juste faire une déclaration de fermeture. Le nouveau propriétaire devra faire toutes les démarches de déclaration par la suite. Une modification d’identité de détenteur entraîne dans les 6 mois à venir une fermeture et une nouvelle déclaration. Comportant les informations sur le nouveau détenteur, son adresse et celui d’accueil des équidés. Dans le cas où ce serait le centre d’accueil qui ferme, il doit être fait mention de la date exacte de fermeture.

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